MENTIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site  MLM PILATES l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi. Édition du site : le présent site, accessible à l’URL www.mlmpilates.com  (le « Site »), est édité par : Marie-Laure MARCHAND, EI, résidant 4 avenue Roger Salengro 92290 Châtenay-Malabry, de nationalité Française (France).  Hébergement : le Site est hébergé par la société Wix Online Platform Limited, situé 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland, (contact téléphonique ou email : (+1) 415 358 0857).  Directeur de publication : le Directeur de la publication du Site est Marie-Laure MARCHAND. Nous contacter Par téléphone : +33687738257. Par email : mlmpilates@gmail.com. Par courrier : 4 avenue Roger Salengro 92290 Châtenay-Malabry. Données personnelles : le traitement de vos données à caractère personnel est régi par notre Charte du respect de la vie privée, disponible depuis la section Charte de Protection des Données Personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 («RGPD»).

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET - En vigueur au 15/04/2024
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants : Le Site propose au client la possibilité de réserver des sessions d’entrainement sportif de Pilates Mat (Tapis) et Pilates Machines en cours particuliers, duo ou en collectifs ainsi que des ateliers de Pilates disponibles à la vente sur le Site www.mlmpilates.com. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.mlmpilates.com. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.mlmpilates.com et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site www.mlmpilates.com. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Marie-Laure MARCHAND - 4 Avenue Roger Salengro - 92 290 Châtenay-Malabry - Numéro d'immatriculation : 850 065 053 00017 - mail : mlmpilates@gmail.com - téléphone : 0687738257. Les Services présentés sur le site www.mlmpilates.com sont proposés à la vente pour le territoire suivant : France.

ARTICLE 2 - PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.mlmpilates.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.mlmpilates.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture pourra être établie sur demande par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 – COMMANDES
Pour commander sur le Site, le Client doit être âgé de 18 ou plus. A défaut, l’accord des parents devra être obtenu et ces derniers devront prendre contact avec la Société. Le Client certifie en outre ne pas faire l’objet de contre-indications à la pratique d’une activité sportive et plus spécifiquement du Pilates. Les Services sont proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la description des caractéristiques des Services n’engage pas la responsabilité du Prestataire et n’affecte pas la validité de la vente. Le prestataire se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment. Avant de procéder à la Commande, le Client devra procéder à son inscription sur le Site. Le Client reconnait que l’utilisation du Site implique d’en accepter les présentes CGV. Le Client sélectionne ensuite le ou les Services qu’il souhaite commander sur le Site, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande. Plus particulièrement, le Site proposera l’achat et la réservation de cours à l’unité, par formule ou par abonnement, et des ateliers, sans que cela soit limitatif ou exhaustif. Les cours, formules ou abonnements sont nominatifs (ils ne peuvent être utilisés que par une seule personne) et ne sont ni remboursables ou échangeables. Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Services que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes venant s’ajouter au prix du ou des Services de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande. Le règlement des cours se fait avant chaque séance, ou est déduit de votre forfait. Le renouvellement de votre forfait doit être fait au plus tard lors de votre dernière séance. Les règlements par chèque, espèces en présentiel et par CB uniquement via le site internet MLM PILATES sont acceptés. Les paiements par chèque en deux ou trois fois sont possibles. Toute annulation devra être effectuée au moins 24 heures à l'avance. Au-delà de ce délai, la séance restera due. Aucune prolongation ni “mise en pause” de forfait est possible, sauf et uniquement avec un certificat médical portant la mention inapte à la pratique du Pilates”. MLM PILATES se réserve le droit de se faire remplacer par un·e autre professeur en informant les participants au préalable. En cas de force majeure et/ou de fermeture forcée du studio, indépendante de la volonté du Studio MLM PILATES, la validité des cours et forfaits pourrait être prolongée de six mois. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site www.mlmpilates.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site. Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable, sous réserve des possibilités d’annulation détaillées ci-après.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire ou paiement par chèque ou paiement en espèces. Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site www.mlmpilates.com, payer selon les conditions et l'échéancier suivants : 2 à 3 fois sans frais par chèques uniquement. Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.mlmpilates.com. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

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ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : Les cartes de 10 cours collectifs de Pilates Mat (Tapis) sont valables 3 mois à compter de la date
d’inscription. Les cours s’effectueront au sein de différents studios parisiens. Les cartes sont nominatives et ne sont ni remboursables ni échangeables. Les formules d’abonnement de 5 cours de Pilates Mat (Tapis) en cours particuliers, duo ou trio et Pilates Machines en cours particulier ou en duo sont valables 3 mois à compter de la date d’inscription. Les cours s’effectueront au sein du studio MLM PILATES. Ils sont nominatifs et ne sont ni remboursables ni échangeables. Les formules d’abonnement de 10 cours de Pilates Mat (Tapis) en cours particuliers, duo ou trio et ou Pilates Machines en cours particuliers et en duo, sont valables 6 mois à compter de la date d’inscription. Les cours s’effectueront au sein du studio MLM PILATES Ils ne sont ni remboursables ni échangeables. Les achats sont nominatifs et ne peuvent être utilisés que par une seule personne. Le règlement des cours se fait avant chaque séance, ou est déduit de votre forfait. Le renouvellement de votre forfait doit être fait au plus tard lors de votre dernière séance. Les règlements par chèque, espèces auprès de Marie-Laure Marchand et par CB via le site internet MLM PILATES sont acceptés. Les paiements par chèque en deux ou trois fois sont possibles. Toute annulation devra être effectuée au moins 12 heures à l'avance. Au-delà de ce délai, la séance restera due. Aucune prolongation ni “mise en pause” de forfait est possible, sauf et uniquement avec un certificat médical portant la mention inapte à la pratique du Pilates”. MLM PILATES se réserve le droit de se faire remplacer par un·e autre professeur en informant les participants au préalable. En cas de force majeure et/ou de fermeture forcée du studio, indépendante de la volonté du Studio MLM PILATES, la validité des cours et forfaits pourrait être prolongée de six mois. Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de deux semaines à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.mlmpilates.com . Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de deux semaines après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à
l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai d’une semaine à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par Mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de MLM PILATES et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

A ce titre, il est précisé que préalablement à la confirmation de sa commande dans les termes prévus ci-avant, les conditions du droit de rétractation décrit au présent article sont rappelées au Client dans ces termes « Conformément à la loi, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de la conclusion de votre commande ».

L’accès au formulaire de rétractation est à demander par email électronique à mlmpilates@gmail.com. Ce formulaire peut être envoyé par courrier électronique à mlmpilates@gmail.com mentionnant le numéro de la commande concernée par cette rétractation ainsi que les coordonnées complètes du Client. Le Client peut également envoyer à la place du formulaire de rétractation tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services ou Sessions commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par MLM PILATES, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - GARANTIES
Le Prestataire déclare, en conformité avec l’article L. 321-1 du Code du sport, avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile. Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture des Services dans des conditions optimales. Il ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 1 mois jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services fournis par l'intermédiaire du site MLM PILATES du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.mlmpilates.com sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.mlmpilates.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.mlmpilates.com disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : en faisant une demande par mail de suppression.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les
coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.mlmpilates.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le nom et la marque MLM PILATES, le logo, les lettres stylisées, marques figuratives et tous les signes représentés sur ce site sont et demeureront la propriété exclusive du Prestataire.
 

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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ARTICLE 11 - LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est :
CM2C situé au 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris - E-mail : cm2c@cm2c.net

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Réalisé sur https://www.legalplace.fr